Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions Générales ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Artyra (ci-après « la Plateforme » ou « nous ») par toute personne physique utilisant nos services en tant que client (ci-après « vous » ou « l'Utilisateur »), afin de réserver une prestation réalisée par un artisan déclaré en France.

La Plateforme Artyra est éditée par Jérémy, Marc et Thibault, dont le siège est situé à l'ESGI.

Article 2 - Acceptation des conditions

Artyra est une interface de mise en relation entre particuliers et artisans professionnels intervenant à domicile (plombiers, serruriers, électriciens, etc.). En utilisant nos services, vous acceptez pleinement les présentes Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

Article 3 - Inscription et compte client

Pour créer un compte client, vous devez être majeur et utiliser la Plateforme dans un cadre strictement personnel, non professionnel. Lors de votre inscription, vous devez fournir des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité liée à votre compte. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive, vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions sécuriser votre compte.

Article 4 - Utilisation des services

L'accès aux services d'Artyra vous permet de rechercher un artisan disponible près de chez vous, de formuler une demande d'intervention, de convenir d'un rendez-vous, de payer en ligne et de valider la prestation à l'aide d'un code de confirmation.

Ce code vous est communiqué lors de la réservation et ne doit être transmis à l'artisan qu'après la réalisation complète de la prestation convenue.

Article 5 - Paiement et validation

Le paiement des prestations s'effectue en ligne, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), au moment de la validation de la demande. Le montant est conservé temporairement en sécurité, puis reversé à l'artisan uniquement lorsque vous validez l'intervention en communiquant le code de confirmation.

En cas de problème ou de désaccord sur l'intervention, vous pouvez suspendre la validation du paiement et contacter notre service client. Une médiation sera alors proposée afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais.

Article 6 - Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous bénéficiez des droits prévus par le Code de la consommation, notamment d'un droit à l'information, à la transparence, à la sécurité des paiements, et dans certains cas, d'un droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal, avec votre accord exprès.

En réservant une prestation sur Artyra, vous acceptez que l'artisan puisse intervenir avant la fin du délai de rétractation si vous en faites la demande expresse lors de la commande. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé après réalisation de la prestation.

Article 7 - Responsabilité et limite de responsabilité

Artyra ne fournit aucun service technique ou de réparation en son nom propre. Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire technique entre vous et l'artisan. Le contrat de prestation est conclu directement entre vous et l'artisan sélectionné.

Par conséquent, nous ne saurions être tenus responsables en cas de mauvaise exécution, de retard, de dommage ou d'absence de prestation. Toutefois, en cas de difficulté, nous mettons à votre disposition un service de médiation pour faciliter la résolution amiable des litiges.

Article 8 - Informations sur les artisans

Les informations, descriptions et tarifs affichés sur la fiche de chaque artisan sont communiqués sous la seule responsabilité de celui-ci. Artyra n'est pas responsable de l'exactitude de ces informations, mais se réserve le droit de suspendre un artisan en cas de signalements répétés ou de manquements avérés.

Article 9 - Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière loyale, respectueuse des artisans, des autres utilisateurs et des lois en vigueur. Tout comportement abusif, frauduleux ou diffamatoire peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les modifier ou en demander la suppression via votre espace personnel ou en contactant notre délégué à la protection des données.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Artyra, sauf disposition impérative contraire prévue par le Code de la consommation.